Combien de temps ai-je pour agir contre le vendeur d’un fonds de commerce ?
Tout dépend du fondement de votre action. Pour les vices cachés du fonds, l’action doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice — pas la signature de l’acte : le compteur part quand vous apprenez le défaut. Si vous reprochez au vendeur des manœuvres destinées à vous faire signer, c’est un dol : cinq ans de délai, mais à la charge de prouver les manœuvres. Et une garantie d’actif et de passif inscrite dans l’acte suit ses propres règles : c’est le contrat qui fixe le délai de mise en jeu, et les tribunaux l’appliquent strictement — une mise en jeu hors délai peut éteindre une garantie pourtant fondée.
Qu’est-ce que la garantie d’actif et de passif change pour un fonds de commerce ?
Elle couvre ce que la garantie légale ne vise pas : les dettes que le fonds a contractées avant la cession et qui se réclament ensuite de vous, parce qu’un fonds n’a pas de personnalité juridique — la dette du fonds devient la vôtre. La loi ne l’impose pas : c’est une clause négociée, qui se joue autour d’un périmètre (fiscal, social, bancaire), d’une durée, d’une franchise et d’un plafond. Les durées relevées dans la pratique des cabinets tournent autour de deux ans pour le social, et jusqu’à trois ans pour le fiscal, délai auquel l’administration peut réclamer.
Peut-on se faire rembourser après avoir acheté un fonds moins rentable qu’annoncé ?
Trois chemins existent, de la plus simple à la plus difficile. Si le chiffre d’affaires ou les bénéfices énoncés dans l’acte s’éloignent des comptes réels, la garantie des énonciations du vendeur se discute — les tribunaux la rattachent tantôt au régime des vices, tantôt à la responsabilité contractuelle, et le délai suit l’un ou l’autre : c’est une source de litige, d’où l’intérêt d’agir vite. Si le vendeur a menti sciemment, le dol permet de viser la nullité de la vente, avec la preuve des manœuvres à apporter. Et si l’acte prévoit une clause de garantie de chiffre d’affaires ou de réduction de prix, c’est elle qui s’applique d’abord, selon ses termes.
Le vendeur a caché des dettes : qui les paie ?
Juridiquement, une dette du fonds antérieure à la cession se réclame à celui qui l’exploite aujourd’hui — vous — qui pouvez ensuite vous retourner contre le vendeur. Sans garantie de passif inscrite dans l’acte, ce retournement passe par la garantie légale ou le dol, avec leur charge de preuve. Avec une garantie de passif et un séquestre d’une partie du prix, l’indemnité se prélève sur la somme retenue, sans négocier avec le vendeur. D’où l’usage de retenir une fraction du prix — la pratique courante des cabinets se situe entre dix et vingt pour cent — pendant la durée de la garantie.
Votre estimation tient-elle compte des garanties ?
Non, et nous le disons tel quel : notre estimation chiffre la valeur du fonds — clientèle, enseigne, bail, matériel — à partir des barèmes publiés et de vos chiffres. Elle donne le prix qui sera négocié, pas les protections qui s’inscrivent autour de lui.
La garantie d’actif et de passif, le séquestre d’une fraction du prix et les délais de mise en jeu se négocient sur cet acte, avec les conseils de chaque partie. Commencer par la valeur donne à ces discussions un prix à sécuriser.
