Je vends mon fonds en entier : mon stock est-il taxé ?
Le principe tient en une phrase : la transmission à titre onéreux d’une universalité totale ou partielle de biens, entre redevables de la TVA, n’est réputée comporter aucune livraison de biens — c’est l’article 257 bis du Code général des impôts. Le stock de marchandises fait partie de l’universalité transmise : la documentation fiscale liste expressément les marchandises neuves et les stocks parmi les biens couverts par la dispense.
Deux conditions se vérifient dans les faits : la vente porte sur l’intégralité des éléments du fonds, et l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA. C’est alors l’ensemble des biens et des services transmis qui est exonéré — matériel, marchandises, marques, et jusqu’aux immeubles éventuels.
Une nuance d’écriture, et elle compte : dans la plupart des actes, le stock n’entre pas dans le prix du fonds. Il est évalué séparément, à l’inventaire, et réglé en plus — et ce règlement séparé donne, le plus souvent, lieu à de la TVA, tandis qu’il échappe aux droits d’enregistrement. Le traitement du stock se joue donc au moment où l’acte décide ce qui est dans le prix et ce qui est facturé à part.
Pourquoi l’acheteur paie-t-il le stock à part ?
Parce que le stock n’est pas une valeur du fonds : il se consomme, il tourne, et deux caves de même valeur n’ont pas le même entrepôt. Bpifrance Création le formule tel quel — le stock de marchandises neuves et de matières premières fait partie du fonds mais n’entre pas dans son évaluation ; il est évalué indépendamment et fait l’objet d’un règlement séparé.
Ce règlement séparé a deux effets financiers : le stock n’est pas soumis aux droits d’enregistrement — qui portent sur le prix du fonds, 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà, minimum de perception 25 € — et sa cession donne le plus souvent lieu à de la TVA. À l’enregistrement, c’est même ce qui justifie la déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées, en trois exemplaires, à côté de la déclaration de mutation : les marchandises neuves y sont distinguées parce qu’elles sont exonérées du droit.
Faut-il avoir payé les droits d’enregistrement pour que l’exonération de TVA joue ?
Non — et si vous avez lu cela ailleurs, c’est l’ancienne rédaction de l’article 257 bis qui circule encore. Le texte en vigueur dispense la transmission d’une universalité entre redevables sans condition d’engagement : la documentation fiscale dit expressément que le bénéfice de la dispense n’est plus subordonné à la prise d’engagements par le bénéficiaire, puisque celui-ci est réputé continuer la personne du cédant.
Ce qui reste exigible, ce sont les deux conditions de fond : une universalité — l’ensemble qui permet de poursuivre une activité économique autonome — et un acquéreur redevable de la TVA. Un article de presse fiscale de 2010 et une fiche de 2026 ne racontent pas la même loi ; la nôtre est la version en vigueur, relue sur Légifrance.
Quel taux de TVA sur un stock taxé ?
Aucun chiffre unique n’est publié, et nous n’en inventerons pas un. Quand la cession sort du champ de la dispense — un stock cédé seul, un acquéreur qui n’est pas redevable de la TVA, une transmission à quelqu’un qui entend liquider l’activité plutôt que l’exploiter —, la taxe est due au taux applicable à chaque bien : le taux normal de 20 % pour ce qui n’a pas de taux réduit, et les taux réduits pour les denrées alimentaires et autres biens qui en relèvent.
Côté facturation, la mécanique est la même que pour une vente ordinaire : le cédant établit la facture et collecte la taxe, et un acquéreur assujetti la déduit. C’est un point à faire figurer dans le chiffrage de la cession : un stock facturé 40 000 € d’assiette ne laisse pas 40 000 € de prix net à la trésorerie.
Que se passe-t-il pour la TVA après la signature ?
Trois horloges partent. La vôtre d’abord : en tant que cédant, vous déclarez la TVA de votre activité dans les 30 jours de la publication dans un support d’annonces légales en régime réel normal, 60 jours en réel simplifié — la même publication qui déclenche le reste du calendrier de la cession.
Celle du repreneur ensuite : le bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite. Les régularisations de TVA qui suivaient le fonds — matériel, biens d’investissement dans leur délai de régularisation — suivent l’universalité chez lui, sans qu’une cession exonérée les déclenche chez vous.
Et celle du droit, enfin : l’article 257 bis est abrogé au 1er janvier 2027 par l’ordonnance du 17 décembre 2025 qui recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. La règle de fond est re-codifiée, pas supprimée — mais c’est le nouveau texte qu’il faudra citer dès l’an prochain.
