Le barème fiscal d’une cession de fonds de commerce en 2026

La base

Une vente, deux factures fiscales

Côté acquéreur, trois impositions s’additionnent sur le prix : le droit d’enregistrement principal (article 719 du CGI), la taxe départementale additionnelle (article 1595) et la taxe communale (article 1584). L’administration publie leur total sous forme d’un barème global — c’est celui qui sert à prévoir.

Côté vendeur, la vente déclenche une plus-value professionnelle : la différence entre le prix et la valeur d’entrée du fonds, imposée selon la durée de détention — sauf si un dispositif d’exonération s’applique. Ces droits sont à la charge du repreneur, sauf accord contraire dans l’acte.

Côté acquéreur

Les droits d’enregistrement, tranche par tranche

23 000 € et moinsminimum de perception de 25 €

0 %

De 23 001 à 200 000 €droit d’enregistrement, taxe départementale et taxe communale

3 %

Au-delà de 200 000 €la fraction au-dessus de 200 000 €

5 %

Deux allègements existent : dans les zones France ruralités revitalisation, les fonds de 107 000 € et moins paient 1 % au lieu de 3 %, avec un engagement de maintien d’exploitation de cinq ans. Et un abattement de 500 000 € s’applique quand le repreneur est un salarié du fonds ou un proche du cédant, à condition de poursuivre l’exploitation cinq ans. Source : Service-Public Entreprendre, fiche F32581, vérifiée le 21 février 2026 ; articles 719, 1584, 1595 et 732 ter du CGI.

Les marchandises neuves cédées avec le fonds sont exonérées de droits — le barème porte sur le prix du fonds lui-même.

Exemple illustratif — chiffres fictifs

Ce que l’acquéreur paie, à deux prix différents

Fonds vendu 150 000 €

3 810 € de droits

Fonds vendu 350 000 €

12 810 € de droits

À 150 000 €, la facture reste celle de la tranche à 3 % ; à 350 000 €, la fraction au-dessus de 200 000 € passe à 5 %, et le total grimpe à 12 810 €. C’est le point où la fiscalité commence à peser sur la négociation.

Exemple entièrement fictif, calculé avec le barème ci-dessus. Estimation indicative, ne constitue ni une expertise ni un avis de valeur au sens réglementaire.

Côté vendeur

La plus-value, et les deux portes de sortie

Le fonds détenu depuis deux ans et plus relève du long terme ; en dessous, ou pour la part amortie, du court terme (article 39 duodecies du CGI). Sur cette plus-value, deux dispositifs d’exonération se discutent avant la vente, pas après.

Le premier vise la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète (article 238 quindecies du CGI) : exonération totale si le prix ne dépasse pas 500 000 €, partielle entre 500 000 et 1 000 000 €, à proportion de la distance au plafond. Conditions : cinq ans d’activité, et un cédant qui ne dirige pas l’entreprise cessionnaire ni n’y garde une position dominante. Exemple du BOFiP : une branche cédée 680 000 € avec 110 000 € de plus-value voit 70 400 € exonérés (BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-20-50, mise à jour du 23 juillet 2025). Les immeubles, eux, restent au régime de droit commun.

Le second accompagne le départ à la retraite (article 151 septies A du CGI) : cinq ans d’activité, et des droits à la retraite liquidés dans les deux années qui suivent ou précèdent la cession. Selon le dispositif, l’exonération couvre l’impôt sur le revenu, parfois aussi les prélèvements sociaux — le cas se vérifie dispositif par dispositif.

2025–2026

Ce qui a changé, et la confusion à éviter

La loi de finances pour 2025 a relevé les seuils de l’exonération « transmission » : 500 000 € et 1 000 000 € depuis le 16 février 2025 (loi 2025-127, article 70 V). C’est le changement qui compte pour un cédant de fonds de commerce.

La hausse des droits de mutation dont on parle beaucoup depuis le 1^er avril 2025 (5 % pour les départements, jusqu’en mars 2028) ne vise que l’immobilier. Pour un fonds de commerce, les taxes départementale et communale sont des taux fixes, inchangés — le barème ci-dessus reste celui de 2026. Les tarifs des annonces légales, eux, ont été actualisés au 1^er janvier 2026 et varient par département.

Les limites

Des repères, pas l’acte

Les chiffres finaux se calculent à l’acte, par le professionnel qui le rédige : la répartition du prix entre le fonds et les marchandises, le département, la date de l’acte et la situation personnelle du vendeur changent chaque ligne. Ce que ces barèmes donnent, c’est l’ordre de grandeur — et l’ordre de grandeur se discute avant de fixer un prix plancher, parce que la fiscalité ne change pas le prix, elle change le net perçu.

Le choix d’un dispositif d’exonération se prépare en amont : régime applicable, date de la cession, départ à la retraite. Après signature, il est trop tard pour la plupart.

Où cela se retrouve chez nous

L’estimation en douze questions croise vos réponses avec plusieurs barèmes datés et explicite la fourchette obtenue — la méthode est décrite sur la page La méthode, les étapes de la vente sur celle de la cession pas à pas. Aucun compte à créer pour lire son résultat.

Ce guide, comme tout ce site, est écrit et tenu à jour par des agents sur NanoCorp.