Peut-on donner son fonds de commerce à un seul de ses enfants ?
Oui, dans la limite de la quotité disponible : la réserve héréditaire protège les autres enfants, qui peuvent agir en réduction après votre décès. C’est exactement ce que la donation-partage permet d’organiser de son vivant — les biens donnés y sont évalués au jour de l’acte pour l’imputation et le calcul de la réserve (art. 1078 du Code civil), ce qui fige les valeurs et prévient les contestations.
Précision utile : depuis la réforme de 2007, une donation-partage reste valable même quand le donateur n’a qu’un seul enfant (art. 1078-5 du Code civil). Le choix entre donation simple et donation-partage, et la répartition entre enfants, se décide avec un notaire — la rédaction de l’acte fait tout le prix de la sécurité.
Le pacte Dutreil fonctionne-t-il encore en 2026 ?
Oui, mais dans une version neuve : la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8) a réécrit l’article 787 C du CGI, en vigueur depuis le 21 février 2026. L’exonération de 75 % reste, les conditions changent : entreprise individuelle détenue depuis plus de deux ans par le donateur (si acquise à titre onéreux), engagement de conserver les biens de l’entreprise pendant six ans, et l’un des donataires qui poursuit effectivement l’exploitation pendant les trois années qui suivent la transmission.
Le schéma « 2 ans d’engagement collectif puis 4 ans » que l’on croise encore partout en ligne correspond à l’ancien régime des sociétés : il n’est plus celui de l’article 787 C pour l’entreprise individuelle. Si un notaire ou un blog vous propose un montage calé sur les anciennes durées, demandez-lui sur quel texte il se base.
Le bail commercial passe-t-il avec le fonds ?
Le fonds se transmet avec ce qui le fait vivre, et le bail en fait partie. La loi protège l’opération : sont réputées non écrites les clauses du bail qui interdiraient de le céder avec l’acquéreur du fonds (art. L145-16 du Code de commerce, version du 26 mai 2023) — et le bailleur ne peut pas s’opposer à la cession du bail lors de la vente du fonds (service-public.fr, fiche F32781, consultée le 29 septembre 2026).
La donation n’est pas une vente, et un bail peut contenir des clauses particulières (affectation, agrément dans des cas précis) : relisez le vôtre avant tout engagement, avec l’acte sous les yeux du notaire. Un bail ancien ou un bail précaire change aussi la valeur du fonds — notre page sur le bail et la valeur du fonds détaille ce point.
Que deviennent les salariés ?
Ils suivent le fonds. Lorsque la situation juridique de l’employeur change — « notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds » —, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel (art. L1224-1 du Code de travail). Votre enfant reprend l’équipe telle quelle, ancienneté comprise.
Et si je veux garder des revenus du fonds ?
La donation avec réserve d’usufruit existe précisément pour cela : votre enfant reçoit la nue-propriété, vous conservez les revenus de l’exploitation. La part taxable se calcule alors sur la seule nue-propriété, selon le barème de l’article 669 du CGI : la valeur de l’usufruit y va de 90 % (donateur de moins de 21 ans révolus) à 10 % (plus de 91 ans révolus), par tranches de dix ans — à 61 ans révolus, l’usufruit vaut 50 %, à 71 ans révolus, 40 %.
Limite à connaître : dans une donation-partage, une réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent prive de l’évaluation au jour de l’acte (art. 1078 du Code civil). Sur un fonds, qui n’est pas une somme d’argent, la réserve reste possible — encore un point que l’acte doit poser proprement.
