Combien de temps entre la signature de l’acte et le versement du prix ?
Aucun incident, déclaration déposée à temps : cent cinq jours entre l’acte et la répartition du prix, plus les quinze jours de publicité et les dix jours d’opposition qui s’y chevauchent (art. L141-12, L141-14 et L143-21 du Code de commerce).
Si la déclaration de résultats n’a pas été déposée dans le délai, le terme de répartition glisse de soixante jours, à 165 jours de l’acte. Le prix que vous touchez dépend donc du calendrier fiscal autant que du calendrier de l’acheteur.
Combien de temps avant la vente faut-il informer les salariés ?
Dans les entreprises concernées, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente, pour leur permettre de présenter une offre d’acquisition (art. L141-23 du Code de commerce).
Le délai était de deux mois ; la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 l’a porté à un mois pour les ventes conclues deux mois au moins après sa promulgation. La vente peut intervenir avant l’expiration du mois si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.
Y a-t-il un délai légal entre la promesse et l’acte définitif ?
Non : aucun texte n’impose de délai entre la promesse et l’acte authentique d’un fonds de commerce. C’est la promesse elle-même qui fixe son terme.
Ce que la loi encadre, ce sont les étapes autour : l’information des salariés avant la vente, la publicité dans la quinzaine de l’acte, l’opposition des créanciers et la répartition du prix ensuite.
Et le temps pour trouver un acheteur ?
Aucun calendrier légal ne le borne : il dépend du prix que vous demandez face aux barèmes publiés, de la saison, de la durée restante du bail et de l’état de vos comptes.
C’est le délai le plus long et le moins prévisible de la cession, et celui sur lequel vous avez le plus de prise : une affaire préparée — comptes lisibles, fourchette tenable, levers documentés — se transmet plus tôt.
